Baux · Contentieux · Cour d'appel de Lyon
Aucun délai de procédure en cours. Décision en attente : Ouverture d'un dossier à la lecture.
Client du cabinet : M. Jean Garnier — demeure : Métropole.
Partie adverse : Moulin (SCI du) — demeure : Métropole.
Déclarez d'abord l'appel : sa date fixe le régime.
Aucune audience.
