RG 26/00412 · Copropriété · Contentieux · Cour d'appel de Versailles
Remettre ses conclusions et les notifier avant le 12 novembre 2026 — délai calculé, à confirmer par un avocat.
Client du cabinet : SDC Les Tilleuls, appelant — demeure : Métropole.
Partie adverse : Vinceo GmbH, intimé — demeure : Étranger.
Aucune audience.
