SCI du Moulin c/ Bâti-Sud

RG 26/01234 · Construction · Contentieux · Cour d'appel de Paris

OuvertBasseMCMe Claire Delorme (vous)Clôture le 26 mars

Dans les tempsMCMe Claire Delorme (vous)dans 49 jours

Signifier la déclaration d'appel avant le 25 décembre 2026. Audience (mise en état) le 18 janvier 2027, Pôle 4 – chambre 5.

Client du cabinet : SCI du Moulin, appelant — demeure : Guadeloupe.

Partie adverse : Bâti-Sud SAS, intimé — demeure : Métropole.

Confrère adverse : Me Lenoir (Paris) — demeure : Métropole.

Signifier la déclaration d'appel (art. 902)MC25 déc.J-49

Accomplir l'acte fixé par le juge (date fixée)MC15 janv.J-70

Remettre ses conclusions et les notifier (art. 908)MC16 févr.J-102

Mise en état · Pôle 4 – chambre 5MJ14 déc.Renvoyée

Mise en état · Pôle 4 – chambre 5MJ18 janv.Prévue