Permis de construire — maison individuelle n° PC04410926A0042, 12 rue des Hauts-Pavés, 44000 Nantes, 2 parcelles AB 123, AB 124. Règle d'instruction : lorani.urbanisme.instruction_pcmi ; sans réponse de la mairie : permis tacite (art. R*424-1, b).
Plusieurs demandes de pièces : PC5, PC8 à fournir. Lettres du 16 août 2026, du 20 août 2026. Une seconde demande ne proroge pas le délai d'instruction (CE, 30 avril 2024, n° 461958) : le délai court depuis la première lettre (art. R*423-41).
Délai d'instruction notifié lue sur le lettre de la mairie (lettre-delai-majore.pdf) : délai (mois) : 3 ; date de la lettre : 28 août 2026. Citation retrouvée « le délai d'instruction de votre demande est porté à 3 mois » (p. 1) « Nantes, le 28/08/2026 » (p. 1).